Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a adopté une proposition de loi sur la protection des victimes de violences conjugales. Déjà adoptée le 16 juillet 2020 par l’Assemblée Nationale, la loi propose notamment la levée du secret médical en cas de “danger immédiat” et un alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple, portées à dix ans si la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire. Malgré les demandes de certaines associations féministes, cependant, le mot “féminicide” n’a pas été inscrit dans le texte. Retour sur un terme controversé.

Depuis le 1er janvier 2020, 53 femmes sont mortes tuées par leur conjoint ou leur ex conjoint, d’après le compte Twitter feminicidesfr qui recense les féminicides conjugaux en France. Si le terme “féminicide” a fait son entrée dans le Petit Robert en 2015 puis dans le Larousse 2021 (paru le 3 juin), il ne connaît toujours pas d’existence juridique, malgré la déclaration d’Emmanuel Macron en 2019 devant les Nations Unies :

« Ce combat pour l’égalité femmes-hommes est essentiel. Il est essentiel parce qu’il n’est pas gagné dans nos sociétés, parce que les féminicides continuent, en France comme dans tant d’autres États. Nous devons donner un statut juridique à ce sujet et bâtir une action efficace pour l’éradiquer encore davantage que nous ne l’avons fait […] »

Popularisé en 1992 par le livre Femicide, The Politics of Woman Killing, écrit par Jill Radford et Diana E.H. Russell, le mot “féminicide”, contraction des mots “féminin” et “homicide”, désigne le meurtre d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son genre. Le terme fait son entrée dans le droit pour la première fois en 2007 au Mexique. Plusieurs pays d’Amérique Latine lui emboîtent le pas, tel que le Costa Rica (2007), le Guatemala (2008) ou le Brésil, qui adopte en 2015 une loi aggravant les peines de celleux qui tuent une femme parce qu’elle est une femme. En Europe, la commission des droits des femmes au Parlement Européen publie un rapport en 2014 dans lequel elle “appelle les États membres à qualifier juridiquement de « féminicide » tout meurtre de femme fondé sur le genre et à élaborer un cadre juridique visant à éradiquer ce phénomène”.

En France, l’entrée du terme dans la loi fait débat. S’il est de plus en plus employé dans les médias, la France reste attachée à une vision “universaliste” du droit : certain-e-s craignent que l’inscription de la notion de “féminicide” dans les textes juridiques constitue une rupture d’égalité devant la loi. C’est d’ailleurs pour cette raison que les termes “infanticide” et “parricide” on été supprimés du Code pénal en 1994. Dans une tribune publiée par Le Monde en 2019, Céline Parisot, présidente de l’Union Syndicale des Magistrats, revient sur le principe d’égalité devant la loi, en ajoutant l’idée qu’il serait bien difficile de prouver que le crime est commis en raison du sexe, et que dès lors, l’inscription du terme dans la loi serait contre-productif car il en résulterait un affaiblissement de la répression :

« Même s’il est beaucoup plus rare, tout meurtre commis sur un homme en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle sera sanctionné de la même manière. Faut-il faire une différence entre le meurtre d’un homme en raison de son sexe et le meurtre d’une femme en raison de son sexe ? Dans la communication courante, certainement ; dans le code pénal, certainement pas. Tout simplement parce que cela risquerait d’affaiblir la répression. En effet, plus une infraction est simple à démontrer de manière objective, plus il est aisé d’en rapporter la preuve et donc d’en sanctionner l’auteur.”

En outre, un autre argument souvent avancé est celui de l’existence d’un arsenal judiciaire déjà complet et suffisant. Il existe en effet plusieurs textes ayant trait à la question du féminicide, sans pour autant explicitement le nommer : 

• l’article 132-77 du code pénal, dans lequel le sexisme (défini comme des “propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons”) est considéré comme une circonstance aggravante d’un crime ou d’un délit
  
  
• l’article 132-80 du code pénal, qui dispose que les peines encourues pour un crime ou délit sont aggravées “lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.”
  
  
• l’article 221-4 du code pénal, selon lequel le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis “par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.”

Pour autant, certaines associations féministes et certain-e-s juristes continuent de réclamer une existence juridique pour les féminicides. Ainsi, l’avocat Pierre Farge défend l’inscription du “féminicide” dans la loi afin de donner de la visibilité à une violence bien réelle, systémique et sexiste :

« Persister à ne pas nommer et refuser de qualifier le féminicide revient à masquer une violence spécifique. Le terme féminicide donne en effet une visibilité à ces mortes, même si l’arsenal judiciaire permet déjà d’en condamner les auteurs. Le féminicide n’implique pas de reconnaître que le meurtre d’une femme soit plus grave que celui d’un homme. Le féminicide ne fait pas non plus des femmes une catégorie de victimes plus vulnérables. Il ne porte donc pas atteinte à l’universalité du droit, mais permet plutôt que le droit s’adapte à une réalité. L’entrée du féminicide dans le code pénal contribuera à une meilleure prise en compte de la spécificité des meurtres dont sont victimes les femmes et à une prise de conscience collective.”

De même, ONU Femmes lance en 2019 un appel pour la reconnaissance pénale des féminicides dans le code pénal français. Il ne s’agit pas d’aggraver la peine déjà prévue, mais de reconnaître un phénomène spécifique en le nommant, et d’entraîner la mise en place d’un dispositif adopté et d’une juridiction spécialisée. ONU Femmes appelle ainsi à la création d’un “pôle spécialisé du parquet contre les violences de genre et les féminicides pour centraliser les poursuites, en attendant de pouvoir créer également une juridiction spécialisée à l’instar de l’Espagne.”

Comme l’affirmait en 2019 Ernestine Ronai, présidente de l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis et membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inscription du terme “féminicide” dans le Code pénal traduirait la prise de conscience de la dimension genrée des violences faites aux femmes :

« Inscrire le féminicide dans le Code pénal […] permettrait de mettre au jour les mécanismes de domination ayant accompagné le passage à l’acte. Car, soyons clairs, les victimes ont trouvé la mort parce qu’elles sont femmes ! Et ce n’est certainement pas le terme d’homicide qui permet d’en prendre conscience… […] sanctionner plus durement les meurtres à l’encontre des femmes porterait atteinte à l’universalisme du droit et méconnaîtrait le principe d’égalité de tous devant la loi. La reconnaissance légale du féminicide relève donc d’un combat plus symbolique que juridique. […] Inscrire le féminicide dans notre droit n’a donc pas pour objectif de graduer les peines encourues en fonction du sexe de la victime mais, simplement, de rendre plus visibles les violences visant spécifiquement les femmes.”

Nommer le féminicide dans la loi, c’est d’abord reconnaître son existence et reconnaître l’existence d’une violence liée au genre. Il ne s’agit pas de punir systématiquement plus sévèrement le meurtre d’une femme, ou de postuler que tout meurtre de femme est exécuté pour des motifs sexistes. Nous sommes face à un débat d’ordre symbolique, comme le rappelle ci-dessus Ernestine Ronai, mais également philosophique : le droit a-t-il ou non vocation à accompagner les évolutions sociales, quitte à embrasser une dimension symbolique afin de reconnaître les mécanismes de domination sexiste ?

Au-delà de la question symbolique de la reconnaissance juridique, qui met en jeu la définition même du droit, c’est une reconnaissance globale du phénomène dans l’espace public qui est réclamée, ainsi qu’une véritable politique de lutte contre les féminicides et les violences sexistes et sexuelles. Le vote de la loi à l’Assemblée Nationale ne semble pas suffisant ; le manque de moyens est toujours critiqué (comme ici par Zoé Royaux, porte parole de la Fondation des Femmes). Moyens financiers, mais également actions de sensibilisation et formation des professionnel-le-s de police, de justice et de santé, afin d’assurer l’accompagnement et la protection des victimes, l’efficacité du traitement de leurs plaintes et l’effectivité des sanctions.